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Mentions Légales

Lolybio Sarl

9 rue de Penthièvre

FR - 75008 Paris

info@lolybio.com - +33 9 82 54 30 24

SIRET: 539 231 647 00022

TVA : FR54 539 231 647

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Applicables à compter du 31 mai 2021

 

Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes ventes conclues entre :


- la société Lolybio Sarl inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le numéro RCS :539 231 647 dont le siège social est 9 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France, (le "Vendeur") et,


- toute personne (l'"Acheteur") effectuant une commande sur le site Internet (le "Site").

Le Vendeur a pour activité la vente de produits solaires bio : crèmes solaires, lotions pour le corps et shampoings certifiés bio et vegan.

 

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site www.uv-bio.com. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse : www.uv-bio.com.

 

Le Vendeur et l'Acheteur (les "Parties") conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site.  Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.uv-bio.com n'ont aucune valeur contractuelle.

 

Article 1 – Objet

 

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions") ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre des ventes conclues entre elles sur le Site.

 

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

 

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux aticles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

 

Par ailleurs, l’Acheteur reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les Conditions s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés sur le Site (les "Produits") et vendus par le biais du site, quelle que soit la nature de ces Produits.

 

L'Acheteur déclare préalablement à sa commande avoir la pleine capacité juridique lui permettant de valablement s'engager au titre des présentes Conditions.

 

Le fait pour l'Acheteur de commander l'un des Produits emporte son acceptation pleine et entière des Conditions Générales de vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en 1 semaine.

 

Certains produits ne sont pas disponibles à la vente sur certaines zones géographiques, auquel cas l’acheteur ne pourra finaliser sa commande en ligne, a savoir en dehors de la Zone Européenne.

 

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande.

 

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

 

 

Article 2 - Accès au Site

 

L'Acheteur fera son affaire personnelle, sous sa propre responsabilité, de la mise en œuvre de tous moyens techniques (informatiques et de télécommunication) propres à lui permettre d'accéder au Site.

 

L'Acheteur conservera en particulier la charge de tous frais de télécommunication (ou de toute autre nature) induits par son accès à l'Internet et au Site.

 

 

Article 3 – Commande des Biens et services et Etapes de Conclusion de la vente en ligne

Afin de réaliser la Commande, l’Acheteur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par l’Acheteur avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acheteur est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

L’Acheteur reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

L’Acheteur reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").

L’Acheteur reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, l’Acheteur s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer l’Acheteur.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec l’Acheteur concernant le paiement d'une commande antérieure.

 

Article 4 - Formation de la Vente

 

4.1 Les Produits

 

L'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il désire commander.

 

Pour l'ensemble des Produits, et en particulier pour les Produits se rapportant à la santé, l'Acheteur détermine son choix tant au vu des caractéristiques essentielles des Produits, que compte tenu des spécificités qui lui sont personnelles. A cet égard, l'Acheteur reconnaît et confirme être seul juge de la pertinence des Produits au vu de toutes contre-indications qui lui seraient personnelles, de même que de leur compatibilité avec tous autres produits qu'il utiliserait ou traitements dont il ferait l'objet, de sorte que le choix des Produits commandés s'effectue sous sa seule responsabilité. Il appartient exclusivement à l'Acheteur de se faire assister d'un conseil s'il ne s'estime pas suffisamment averti.

 

Les offres proposées par le Site sont valables dans la limite exclusive des stocks disponibles.

Le Vendeur pourra modifier son offre de Produits à tout moment, en fonction des contraintes liées à ses approvisionnements.

 

4.2. Tarifs

 

Les prix de vente des Produits, libellés en Euros, sont ceux figurant sur le Site au moment de l'enregistrement de sa commande par l'Acheteur (les "Prix").

 

Le Prix des Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et par référence.

 

Les Prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués à l'Acheteur avant la validation finale de sa commande.

 

Les Prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable dans le pays de livraison au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur les Prix et refacturé à l'Acheteur. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix tout compris.

 

Tous droits, taxes ou impôts rendus exigibles par la vente et/ou la livraison des Produits à l'Acheteur (en particulier tous droits de douane ou taux de T.V.A. particulier du fait du pays de livraison) seront intégralement refacturés à l'Acheteur.

 

Les Prix peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Néanmoins, sauf accord exprès entre les Parties, les Prix modifiés ne s'appliqueront qu'aux commandes effectuées postérieurement à leur mise en ligne sur le Site.

 

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du site.

 

4.3 Possibilité de limitation des quantités commandées

 

Lorsqu'un acheteur, notamment un acheteur professionnel, passe une commande contenant des quantités importantes d'un produit, le vendeur se réserve le droit de refuser la vente sur son site et ce afin de préserver le niveau de stock disponible sur le site, le Vendeur contactera alors éventuellement l'acheteur pour passer une commande sans passer par le biais du site, sur devis, les conditions et tarifs de livraison pouvant alors différer de ceux présents sur le site.

 

4.4 Produit en rupture de stock provisoire ou définitive

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler et rembourser partiellement ou totalement une commande dont un ou plusieurs produits sont en rupture de stock provisoire ou définitive. En pareil cas, l'Acheteur sera informé dans les meilleurs délais. L'Acheteur pourra éventuellement se voir proposer un produit venant en remplacement du produit objet de la rupture de stock, et l'Acheteur aura la possibilité de donner son accord à ce remplacement ou de refuser ce remplacement.

 

4.5 Validation de la commande

 

La vente sera conclue lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.

 

4.6 Archivage des ventes

 

Les ventes réalisées sur le site Internet du Vendeur, et notamment les données relatives à la commande réalisée par l'Acheteur ainsi que les CGVs en vigueur au jour de la commande, sont archivées pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux ventes archivées vous concernant en en faisant la demande par courrier électronique adressé à info@lolybio.com.

 

Article 5 – Commande

 

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve de l'Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Toute commande acceptée et enregistrée donnera lieu à confirmation du Vendeur par courrier électronique.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation de la commande par le Vendeur et réception par celui-ci de l'intégralité du Prix. En cas de vente comprenant un élément incorrect lié à un problème technique, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la vente, de rembourser la commande et de procéder à la résolution du problème technique.

 

Article 6 - Paiement

 

6.1 Modalités du règlement par carte bancaire

 

Le paiement du prix tout compris par l’Acheteur s’effectue uniquement par carte bancaire à la commande, sous peine de non-validation de celle-ci. Ce règlement s'effectue par carte bancaire (Carte Bleue, MasterCard ou Visa) sur l'espace sécurisé du Site.

 

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

 

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

 

À cette fin, l’Acheteur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Acheteur communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

 

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

 

6.2 Sécurisation des données bancaires

 

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

 

Toutes données bancaires confidentielles communiquées par l'Acheteur pour les besoins du paiement des Produits sont directement collectées par le partenaire financier du Vendeur par le biais de liens dûment cryptés et sécurisés propres à garantir une sécurité optimale. Le Vendeur n'a aucun accès direct à ces données, par ailleurs couvertes par le secret bancaire.

 

6.3 Vérification des paiements

 

Le vendeur se réserve le droit, pour certaines commandes, de demander à l'Acheteur de fournir des documents permettant de certifier le paiement de sa commande. Dans le cas où l'Acheteur se refuse à fournir ces documents, le vendeur se réserve le droit d'annuler le paiement et la commande. Le vendeur se réserve également le droit, en cas de doute sur l'authenticité du paiement d'une commande, d'annuler cette commande.

 

En cas de paiement réalisé de façon frauduleuse, notamment par le biais de numéros de carte bancaire dérobés, le vendeur se réserve le droit de transmettre aux forces de l'ordre, à toutes fins utiles, toutes informations relatives à la commande payée frauduleusement, permettant éventuellement une intervention des forces de l'ordre lors de la livraison de la commande.

 

6.4 TVA

 

Le paiement de la TVA au moment du paiement de la commande ne peut faire l'objet après-coup d'une demande de remboursement pour détaxe. La validation de la commande au moment du paiement vaut acceptation du paiement de la TVA, indiquée au moment de la passation de commande.

 

6.5 Impayés

 

Dans le cas où le paiement effectué par l’Acheteur est refusé par son établissement bancaire (rejet du paiement par carte bancaire ou autres), l’Acheteur est dans l'obligation de renouveler son paiement dans un délai de 7 jours calendaires au maximum. Le Vendeur peut également, dans certains cas, décider de l'annulation de la vente. Dans tous les cas, en cas de refus du paiement par l'établissement bancaire de l’Acheteur, l’Acheteur s'expose à des pénalités de retard d'un montant calculé sur la base d'un taux d'intérêt mensuel de 1% appliqué sur le montant total TTC de sa commande, les intérêts étant calculés à partir de la date du rejet du paiement par l'établissement bancaire.

 

Par ailleurs, en cas de procédure de recouvrement à l'encontre de l’Acheteur et décidée par le vendeur, l’Acheteur supportera l'ensemble des frais administratifs et juridiques découlant de la procédure, ce qui inclut entre autres: les frais d'impayés facturés par l'établissement bancaire du Vendeur, les frais d'huissiers en cas d'appel à un huissier, les frais judiciaires.

 

Article 7 – Livraison

 

7.1 Frais de livraison

 

Les Produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur au cours du processus de commande.

 

Les délais de livraison sont disponibles sur le site et dépendent de la disponibilité des produits (qui peut varier selon chaque produit) ainsi que de la destination de livraison.

 

Les délais de livraison s’entendent en jour ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande.

 

Les frais de livraison dépendent de la destination et du poids du colis.
Le tarif de livraison est toujours indiqué à l'internaute avant qu'il passe commande.

 

Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.

 

7.2 Livraison

 

La livraison par transporteur se fait à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du passage de sa commande.

 

Si lors de la livraison, l’Acheteur n’est pas présent, un avis de passage sera laissé au destinataire indiquant une nouvelle date de livraison ou les informations relatives à la livraison du colis : le colis pourra être remis à un tiers (gardien d’immeuble, voisin), remis à un relais partenaire du transporteur ou au dépôt du transporteur.

 

A réception du colis, l’Acheteur dispose de 72 h pour signaler un produit endommagé par mail à notre service client (commandes@lolybio.com) en lui indiquant le numéro de commande concerné et en lui joignant un descriptif précis de l’état du colis ou du produit endommagé, ainsi qu’une photo.

 

7.3 Retard dans la livraison

 

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

 

Le Vendeur informe l’Acheteur par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. L’Acheteur pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.

 

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation de l’Acheteur, la Livraison est bloquée et l’Acheteur est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation de l’Acheteur, ce dernier peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par l’Acheteur dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

 

7.4 Suivi de la livraison

 

L’Acheteur peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.

 

7.5 Erreur dans l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au moment de la commande

 

En cas d'erreur dans l'indication par l’Acheteur de l'adresse de livraison de sa commande, l’Acheteur peut contacter le service client pour essayer de corriger cette erreur en envoyant un email à commandes@lolybio.com. Si la demande de l’Acheteur intervient après la date d'expédition de sa commande, le vendeur ne peut être tenu pour responsable de la non correction de cette erreur dans l'adresse de livraison. En conséquence, si le colis est retourné au vendeur parce que l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur était incorrecte et que cette erreur n'a pas fait l'objet d'une demande de correction avant l'expédition du colis, la réexpédition du colis à la bonne adresse sera facturée en plus à l’Acheteur. De plus, en cas d’erreur dans l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, les frais de port aller ne seront pas remboursés.

 

7.6 Non conformité de la livraison

 

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits lors de la livraison.

 

Si à réception du colis, l’Acheteur constate un manque et/ou une non-conformité à sa commande il dispose de 72 heures à compter de la réception pour en informer le service client en envoyant un email à commandes@lolybio.com.


Si un manque est effectivement établi, le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur un nouvel envoi de marchandises conformes cette fois-ci. Si aucune marchandise conforme n'est disponible, l'Acheteur sera remboursé du montant total de sa commande, incluant les frais de livraison.


Si la non-conformité est effectivement établie, l’Acheteur devra préalablement renvoyer les produits non conformes afin que le Vendeur puisse les lui remplacer et lui rembourser les frais de retour.

 

Afin d'être admis en retour, les Produits devront impérativement être retournés avec leur emballage, accessoires et notice.

 

Article 8 – Droit de rétractation

 

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

 

Toutefois, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 10 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

 

L'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la Commande, conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.

 

L’Acheteur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.

 

L'Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer le Vendeur de sa volonté de se rétracter en contactant le Vendeur dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la réception de la Commande.

 

Dans ce cas, l’Acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer à l’adresse suivante : LOLYBIO 9 rue de Penthièvre – 75008 PARIS ou par email à l’adresse suivante : commandes@lolybio.com.

 

Dans l’hypothèse où l’Acheteur notifie au Vendeur sa volonté de se rétracter avant même d’avoir reçu son colis, l’Acheteur est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour le Vendeur de bloquer l’expédition des produits une fois que sa Commande a été validée. La Commande sera alors expédiée à l’Acheteur et l’Acheteur s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite au Vendeur.

 

Les produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur a informé le Vendeur de son intention se rétracter et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur date de réception.

 

Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.

 

Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document.

 

La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.

 

Le Vendeur n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

 

Si l'Acheteur ou le destinataire de la Commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur ou auprès d'un magasin, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande.

 

Article 9 – Garantie

 

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

 

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

 

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

 

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

 

Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

 

Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

 

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.

 

L'Acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

 

LOLYBIO SARL

9 rue de Penthièvre

75008 PARIS

 

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

 

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

 

- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

 

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

 

L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

 

Article 10 - Réserve de propriété

 

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété.

 

En conséquence, le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu'au complet paiement et encaissement du prix, ainsi que des frais, taxes et autres droits (notamment tous droits de douanes) applicables.

 

La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques des Produits à l'Acheteur à compter du jour de leur livraison.

 

L'Acheteur s'engage, jusqu'au complet paiement du Prix (et de ses accessoires), à ne pas transformer, ni revendre ou mettre en gage les Produits, sous peine de revendication immédiate par le Vendeur, les frais et risques de la restitution des Produits vendus étant à la charge exclusive de l'Acheteur.

 

Article 11 – Droits de Propriété intellectuelle

 

La marque du Vendeur UVBIO ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

 

Article 12- Confidentialité – Protection des données personnelles

Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la démarche de l’Acheteur. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de son dossier.

Les informations nominatives et les données personnelles concernant l’Acheteur font l’objet d’un traitement par le Vendeur pour la gestion de sa commande. Ce traitement est nécessaire à la fourniture des produits décrits dans les conditions générales.

Les données de l’Acheteur sont traitées ou utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès à ses services en ligne ou réaliser des études statistiques.

L'accès à ses données personnelles est strictement limité au personnel et aux sous-traitants du Vendeur.

Pour la réalisation des finalités précitées, les données personnelles sont susceptibles d’être communiquées aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

En dehors du cas énoncé ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données de l’Acheteur sans consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les données concernant l’Acheteur sont conservées durant un an pour la réalisation des objectifs poursuivis puis sont archivées pendant 10 ans.

Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

L’Acheteur peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant :            
LOLYBIO à l’adresse mail suivante : info@lolybio.com.

Si l’Acheteur pense que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. S’il ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations du Vendeur, il a la faculté de l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en contactant le Vendeur dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne. Il en est de même s’il ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles des partenaires du Vendeur.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, il peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

Enfin, il existe une liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle l’Acheteur peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

 

 

 

Article 13 – Responsabilité

 

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution de la vente en cas de force majeure ou en cas de perturbation ou de grève "sauvage" non déclarée à l'avance, même partielle, des services de distribution, notamment postaux et/ou des moyens de transport ou de communication.

 

Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat et/ou de l'utilisation des Produits.

 

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

 

Responsabilité du marchand pour l’exécution du contrat et les risques de transport :

Dans le cadre d’une livraison e-commerce en B2C, c’est le Vendeur qui porte le risque jusqu’à la remise du produit au consommateur.

 

Article 14 - Nullité d'une clause

 

Si l'une ou plusieurs des stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cela n'affectera ni la validité, ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses des présentes conditions générales de vente.

 

Article 15 - Non renonciation

 

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'une défaillance de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation définitive de la Partie non-défaillante à l'obligation en cause.

 

Article 16 - Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, l’Acheteur peut contacter préalablement le Vendeur au +33 9 82 54 30 24 et par courrier au 9 rue de Penthièvre - 75008 Paris.

 

Article 17 - Loi applicable

 

Les contrats de vente conclus sur le Site en application des présentes sont exclusivement soumis à la loi française.

Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la rupture d'une vente conclue entre les Parties, et plus généralement, tout litige né à l'occasion d'une telle vente, sera de la compétence exclusive de la juridiction du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Article 18 – Cookies

 

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Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.uv-bio.com – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de LOLYBIO SARL – 9 rue de Penthièvre - 75008 Paris

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile